Délais de résiliation LAMal

Délais de résiliation LAMal

  • Si votre assurance maladie de base est assortie de la franchise ordinaire (300 francs) vous pouvez résilier votre assurance à deux échéances ; soit au 30 juin ou à l’avec un préavis de trois mois. Cela signifie que votre assureur doit avoir reçu votre résiliation au plus tard le 31 mars ou le 30 décembre.

  • Si votre assurance maladie de base est assortie d’une franchise plus élevée ou qu’elle implique un choix limité de fournisseurs de prestations (réseau de santé, HMO, médecin de famille), vous pouvez la résilier uniquement pour la fin de l’année civile, avec un préavis de un mois, ce qui implique que votre assureur soit en possession de la résiliation le 30 novembre.

  • Si votre assureur vous informe d’une nouvelle prime, vous pouvez changer d’assureur pour la fin du mois précédent l’entrée en vigueur de la nouvelle prime, que la nouvelle prime approuvée par l’OFSP soit plus chère que l’ancienne, ou que vous ayez contracté une assurance de type HMO, médecin de famille, avec consultation préalable par téléphone ou assortie d’une franchise à option. L’assureur doit communiquer la nouvelle prime au moins deux mois avant qu’elle ne soit applicable. Sa lettre doit de plus signaler à l’assuré qu’il a le droit de résilier son contrat.

  • Le changement de franchise ou de forme d’assurance (assurance de type HMO, médecin de famille, avec consultation préalable par téléphone) ne peut se faire que pour le début de l’année civile.

Exemple

Si vous souhaitez changer d’assureur pour l’assurance-maladie de base au 1 er janvier, celui-ci doit avoir reçu votre résiliation d’ici au 30 novembre au plus tard ; cela ne joue aucun rôle que la prime ait augmenté ou que vous ayez opté pour une forme particulière d’assurance (réseau de santé, HMO, modèle du médecin de famille, consultation téléphonique, franchise à option, assurance avec bonus). L’élément déterminant est que l’assureur-maladie vous a communiqué la nouvelle prime, approuvée par l’OFSP, avant le 31 octobre.