Glossaire

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A - B

Amortissement direct

En cas d’amortissement direct, la dette hypothécaire diminue effectivement au fur et à mesure des remboursements convenus. Le montant et la fréquence des remboursements (par ex. trimestriels) sont déterminés au préalable sur la base, notamment, de la situation financière du débiteur hypothécaire. La dette hypothécaire et, partant, la charge d’intérêt y afférente diminuent à chaque paiement effectué par le débiteur hypothécaire. Voir également Amortissement indirect.

Amortissement indirect

En cas d’amortissement indirect, le débiteur hypothécaire ne rembourse pas directement la dette hypothécaire mais épargne le montant des amortissements convenus en le versant sur un compte prévoyance du 3e pilier, lequel est mis en gage auprès de la banque afin de garantir l’hypothèque. Le débiteur hypothécaire consolide de la sorte ses avoirs de prévoyance. Par ailleurs, le montant de la dette hypothécaire ne change pas. Avec l’amortissement indirect, le débiteur hypothécaire se constitue une prévoyance et profite en outre d’un privilège fiscal sur les avoirs du 3e pilier. Voir également amortissement direct.

Budget familial

Il s’agit d’une liste détaillée de toutes les recettes et dépenses mensuelles du ménage de l’emprunteur. En plus des frais fixes comme les intérêts hypothécaires, l’amortissement annuel du crédit, l’électricité, les primes d’assurance, etc, le budget doit également tenir compte des dépenses irrégulières ou imprévues (frais d’entretien de la maison, vacances, remplacement du véhicule, dentiste). Le budget familial permet de savoir si le crédit de la maison sera supportable ou, éventuellement, à quelles adaptations il serait possible de procéder.

Banque

En Suisse, les banques représentent de loin la principale catégorie de prêteurs dans le secteur des hypothèques. D’un côté, la banque reçoit des dépôts de ses clients qu’elle rémunère d’un intérêt. De l’autre côté, la banque prête des fonds à une clientèle privée ou des sociétés, par exemple dans le but de construire un bâtiment. Chaque banque ayant sa propre politique commerciale en matière de crédit, les conditions dans le domaine des hypothèques varient d’un établissement à l’autre.

C

Calcul de viabilité

Le calcul de viabilité permet à la banque de vérifier dans quelle mesure les revenus du ménage permettront de couvrir les coûts annuels induits par le bien immobilier. Ces charges relatives au bien immobilier (intérêts, amortissements et frais accessoires/frais d’entretien et autres crédits à la consommation ou hypothèques existantes) ne doivent pas représenter plus de 1/3 du revenu annuel brut du ménage.

Cédule hypothécaire

La cédule hypothécaire établit une créance personnelle, garantie par un gage immobilier. Après l’hypothèque, la cédule hypothécaire constitue le second type de gage immobilier autorisé par la loi. Il peut s’agir d’une cédule hypothécaire sur papier ou de registre. La cédule hypothécaire sur papier est un titre. La cédule hypothécaire de registre constitue un droit enregistré.

Cession de garantie

La cédule hypothécaire doit souvent être cédée afin de garantir un financement. Lors de cette cession, le cédant transfère au cessionnaire (banque/créancier) en propriété fiduciaire une ou plusieurs cédules hypothécaires en garantie réelle d’une ou de plusieurs créances.

Consolidation

Une fois la construction achevée, le crédit de construction est généralement converti en prêt hypothécaire. C’est ce que l’on appelle une consolidation hypothécaire.

Contrat de vente

Le contrat de vente d’un bien foncier doit être authentifié par un acte officiel devant notaire. Après conclusion du contrat de vente authentifié, la cession de propriété foncière doit obligatoirement être portée au registre foncier.

Copropriété

Dans une copropriété, chaque copropriétaire détient une fraction du bien foncier qui n’est pas divisé extérieurement. Chaque copropriétaire est mentionné, ainsi que la quotité qui lui appartient, dans le registre foncier. Il peut disposer de sa part à son gré. A la différence de ce qui se passe avec la propriété commune, la propriété de la chose commune est prioritaire. Les modifications des quotités de propriété (parts de propriété) constituent, d’un point de vue légal, un transfert de propriété foncière.

La convention correspondante doit, par conséquent, être authentifiée par un acte officiel et ne prend réellement effet qu’après avoir été portée au registre foncier. Par ailleurs, la modification des parts de propriété est soumise aux frais et impôts fonciers habituels.

Crédit à la construction

Il sert à financer les projets de construction. L’utilisation du crédit de construction se fait par l’intermédiaire d’un compte courant (compte de construction séparé), en fonction des frais de construction échus et dans la limite de crédit fixée par contrat. Le taux d’intérêt est variable, c’est-à-dire ajustable à tout moment. Les intérêts et commissions de crédit sont calculés à la fin du trimestre et débités sur le compte. Le crédit de construction peut être résilié et remboursé à tout moment et sans préavis par les deux parties. Le remboursement du crédit de construction s’effectue à la fin des travaux de construction, en règle générale par consolidation dans un crédit hypothécaire.

Crédit de jonction

C’est un prêt de courte durée qui sert à surmonter une période transitoire. Egalement appelé crédit de soudure, il est accordé par exemple lorsque les prévisionnistes annoncent des baisses des taux d’intérêts sur les marchés.

Crédit en blanc

Il s’agit d’un prêt accordé sans exiger de garantie. C’est pourquoi seuls les clients d’une solvabilité supérieure à la moyenne en bénéficient. Dans le cadre d’un crédit hypothécaire, le crédit en blanc ne peut normalement pas être octroyé intégralement. Il s’agira plutôt de variantes dont une partie consiste en un crédit en blanc et une autre en un crédit garanti.

Crédit plafonné

Il s’agit d’un prêt dont le taux est variable sans pouvoir dépasser une certaine limite (cap). Ainsi, si les taux sur le marché montent par exemple jusqu’à 7 % dépassant la limite qui avait été fixée à 6 %, l’emprunteur ne paiera que le taux maximal de 6 %. Par contre, si les taux baissent sur le marché, le client pourra en profiter.

Crédit réel

Le crédit réel est le contraire d’un prêt personnel. L’octroi n’est pas fondé sur la capacité de l’emprunteur à supporter la charge financière du prêt mais uniquement sur sa solvabilité. En d’autres termes, le prêt se trouvera garanti par des éléments du patrimoine et/ou des valeurs réelles (immeuble, terrain,…) qui seront mises en gage à cet effet.

D - G

Calcul de viabilité

Le calcul de viabilité permet à la banque de vérifier dans quelle mesure les revenus du ménage permettront de couvrir les coûts annuels induits par le bien immobilier. Ces charges relatives au bien immobilier (intérêts, amortissements et frais accessoires/frais d’entretien et autres crédits à la consommation ou hypothèques existantes) ne doivent pas représenter plus de 1/3 du revenu annuel brut du ménage.

Cédule hypothécaire

La cédule hypothécaire établit une créance personnelle, garantie par un gage immobilier. Après l’hypothèque, la cédule hypothécaire constitue le second type de gage immobilier autorisé par la loi. Il peut s’agir d’une cédule hypothécaire sur papier ou de registre. La cédule hypothécaire sur papier est un titre. La cédule hypothécaire de registre constitue un droit enregistré.

Cession de garantie

La cédule hypothécaire doit souvent être cédée afin de garantir un financement. Lors de cette cession, le cédant transfère au cessionnaire (banque/créancier) en propriété fiduciaire une ou plusieurs cédules hypothécaires en garantie réelle d’une ou de plusieurs créances.

Consolidation

Une fois la construction achevée, le crédit de construction est généralement converti en prêt hypothécaire. C’est ce que l’on appelle une consolidation hypothécaire.

Contrat de vente

Le contrat de vente d’un bien foncier doit être authentifié par un acte officiel devant notaire. Après conclusion du contrat de vente authentifié, la cession de propriété foncière doit obligatoirement être portée au registre foncier.

Copropriété

Dans une copropriété, chaque copropriétaire détient une fraction du bien foncier qui n’est pas divisé extérieurement. Chaque copropriétaire est mentionné, ainsi que la quotité qui lui appartient, dans le registre foncier. Il peut disposer de sa part à son gré. A la différence de ce qui se passe avec la propriété commune, la propriété de la chose commune est prioritaire. Les modifications des quotités de propriété (parts de propriété) constituent, d’un point de vue légal, un transfert de propriété foncière.

La convention correspondante doit, par conséquent, être authentifiée par un acte officiel et ne prend réellement effet qu’après avoir été portée au registre foncier. Par ailleurs, la modification des parts de propriété est soumise aux frais et impôts fonciers habituels.

Crédit à la construction

Il sert à financer les projets de construction. L’utilisation du crédit de construction se fait par l’intermédiaire d’un compte courant (compte de construction séparé), en fonction des frais de construction échus et dans la limite de crédit fixée par contrat. Le taux d’intérêt est variable, c’est-à-dire ajustable à tout moment. Les intérêts et commissions de crédit sont calculés à la fin du trimestre et débités sur le compte. Le crédit de construction peut être résilié et remboursé à tout moment et sans préavis par les deux parties. Le remboursement du crédit de construction s’effectue à la fin des travaux de construction, en règle générale par consolidation dans un crédit hypothécaire.

Crédit de jonction

C’est un prêt de courte durée qui sert à surmonter une période transitoire. Egalement appelé crédit de soudure, il est accordé par exemple lorsque les prévisionnistes annoncent des baisses des taux d’intérêts sur les marchés.

Crédit en blanc

Il s’agit d’un prêt accordé sans exiger de garantie. C’est pourquoi seuls les clients d’une solvabilité supérieure à la moyenne en bénéficient. Dans le cadre d’un crédit hypothécaire, le crédit en blanc ne peut normalement pas être octroyé intégralement. Il s’agira plutôt de variantes dont une partie consiste en un crédit en blanc et une autre en un crédit garanti.

Crédit plafonné

Il s’agit d’un prêt dont le taux est variable sans pouvoir dépasser une certaine limite (cap). Ainsi, si les taux sur le marché montent par exemple jusqu’à 7 % dépassant la limite qui avait été fixée à 6 %, l’emprunteur ne paiera que le taux maximal de 6 %. Par contre, si les taux baissent sur le marché, le client pourra en profiter.

Crédit réel

Le crédit réel est le contraire d’un prêt personnel. L’octroi n’est pas fondé sur la capacité de l’emprunteur à supporter la charge financière du prêt mais uniquement sur sa solvabilité. En d’autres termes, le prêt se trouvera garanti par des éléments du patrimoine et/ou des valeurs réelles (immeuble, terrain,…) qui seront mises en gage à cet effet.

H - K

Hypothèque

Contrat authentifié par acte officiel, inscrit au registre foncier, et visant à garantir une créance par un gage immobilier. L’hypothèque n’est qu’un moyen de preuve et n’a pas le caractère de papier-valeur. L’hypothèque peut être constituée en hypothèque en capital ou en hypothèque maximale. Dans la pratique, il existe aussi l’obligation hypothécaire au porteur qui constitue un papier-valeur.

L’hypothèque à taux fixe

Il se démarque avant tout par la caractéristique suivante : le taux d’intérêt est déterminé (ou « fixe ») pour une période définie. En règle générale, les échéances s’étendent de deux à dix ans. Il existe toutefois des établissements qui proposent, dans certains cas, des échéances pouvant aller jusqu’à quinze ou vingt ans.

L’hypothèque à taux variable

Dépourvue d’échéance fixe, l’hypothèque à taux variable confère une grande flexibilité. Le taux va évoluer constamment en fonction des fluctuations du loyer de l’argent sur les marchés monétaires, ce qui arrive plusieurs fois par année.

L’hypothèque à taux plafonné

L’hypothèque à taux plafonné est une hypothèque variable, mais limitée vers le haut à un taux fixé d’avance et pour une durée déterminée. Le principe est que le preneur du crédit contracte une sorte d’assurance lui permettant de se prémunir contre les hausses potentielles des taux d’intérêts tout en profitant des baisses.

Deuxième hypothèque

Également appelée hypothèque de deuxième rang. Prêt hypothécaire normalement accordé pour une valeur de nantissement de l’ordre de 65 à 80% des coûts initiaux ou de la valeur vénale. Une hypothèque de second rang est soumise à un taux d’intérêt plus élevé qu’une hypothèque de premier rang et doit généralement être amortie. Voir aussi première hypothèque et taux d’avance.

Hypothèque légales

Les hypothèques légales sont celles qui peuvent naître contre la volonté du propriétaire de l’immeuble. Le législateur a privilégié certaines créances étroitement liées au bien immobilier de sorte que l’hypothèque se constitue « automatiquement » pour la créance existante (hypothèque légale sans inscription) ou que le créancier concerné dispose du droit de requérir l’inscription d’une hypothèque légale (hypothèque légale avec inscription).

Les hypothèques légales sont toujours des hypothèques. L’ayant droit ne peut renoncer d’avance aux hypothèques légales. Cette disposition est notamment essentielle pour, l’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. Exemples d’hypothèques légales : créances du vendeur sur le terrain vendu, créance des cohéritiers et indivis résultant de la division des biens immeubles en commun, créances des artisans du bâtiment, contributions de la communauté des copropriétaires d’étages, créances découlant de la rente du droit de superficie du propriétaire foncier, primes d’assurances de l’organisme d’assurance des bâtiments, créances résultant des mesures de construction prises dans l’intérêt de la police du feu, créances résultant de mesures de lutte contre les inondations et de concessions pour les taxes sur les biens immobiliers des communes.

Hypothèque légales des artisans et entrepreneurs

Afin de se protéger contre le risque de non-paiement de travaux effectués sur un bien immobilier, les entrepreneurs et les artisans ont le droit de requérir l’inscription d’une hypothèque légale constituée sur le terrain en leur faveur et en garantie de leur créance. L’hypothèque légale a un rang privilégié passant même avant les crédits accordés par les banques. Ainsi, l’acheteur de la maison devrait toujours veiller à ce qu’aucune créance ne soit en souffrance. S’il mandate et paie d’avance une entreprise générale pour les travaux à effectuer, il devra également veiller à la solvabilité de celle-ci. En effet, les sous-traitants ont aussi le droit de requérir une hypothèque légale pour les travaux qu’ils effectuent et le propriétaire risque de devoir passer deux fois à la caisse si l’entreprise générale en difficulté financière a utilisé l’argent à d’autres fins sans payer ses sous-traitants.

Hypothèque Libor

Elle se caractérise par ses taux d’intérêt flexibles et par sa durée fixe. Elle permet de profiter assez rapidement de la baisse des taux d’intérêt hypothécaires. Pour limiter le risque en cas de hausse des taux, il existe des produits avec «taux d’intérêt garanti» vers le haut ou prévoyant la possibilité de changer pour une hypothèque à taux fixe à une date de paiement des intérêts (informations supplémentaires sous « Libor »)

I - O

Intérêts courus / intercalaire

Intérêt non encore échu, principalement utilisé lors d’un crédit de construction, ils sont calculés en fonction des montants débloqués jusqu’au moment de la consolidation (plus une commission trimestrielle de 0.25 à 0.5%)

Impôt sur les gains immobiliers

Lors de la vente d’un bien immeuble (prix de vente moins les coûts initiaux), les cantons prélèvent habituellement un impôt sur le gain immobilier réalisé afin de limiter la spéculation immobilière. Cet impôt est à payer par le vendeur et est dégressif proportionnellement au nombre d’années durant lesquelles le propriétaire a occupé son bien. Si le propriétaire vend la maison familiale dans le but d’acquérir un nouveau logement en Suisse (remploi), il peut demander dans un certain délai un sursis à l’imposition (n’être imposé que lorsqu’il vendra définitivement son nouveau logement). En cas d’investissements provoquant des plus-values, le propriétaire doit absolument conserver les décomptes de chantier, contrat d’achat ou factures. Pour des informations détaillées, contacter le bureau fiscal de la commune de résidence. Voir également Droits de mutation.

Libor

Abréviation de London Interbank Offered Rate. Le taux Libor sert de référence pour de nombreuses opérations du marché financier. Il est fixé quotidiennement à 11h00, heure de Londres. Dans un premier temps, vingt grandes banques annoncent le taux d’intérêt qu’elles appliquent aux prêts interbancaires. Après élimination des quatre taux les plus bas et des quatre taux les plus hauts, la moyenne des douze taux restants est calculée. La valeur obtenue est le taux Libor du jour qui est publié par les grands médias financiers. Le taux Libor n’est disponible que pour les dix principales monnaies: franc suisse, dollar américain, euro, livre sterling, yen, dollar australien, dollar canadien, dollar néo-zélandais, couronne danoise et couronne suédoise.

Mise en gage d’avoir de prévoyance

En cas de mise en gage de fonds de prévoyance comme sécurité supplémentaire pour le financement d’un logement à usage propre, les prestations de prévoyance restent inchangées (contrairement à ce qui se passe pour un retrait anticipé d’avoir de prévoyance) et sont simplement mises en gage au bénéfice du donneur d’hypothèque. La mise en gage n’a aucune incidence fiscale pour le preneur de prévoyance.

Norme SIA

La SIA (Schweizerische Ingenieur- und Architektenverein, Association des ingénieurs et architectes suisses) est responsable des normes suisses pour la construction. Ces normes constituent des règles reconnues de l’art de construire. Par le biais de ses normes, la SIA met à la disposition de ses membres et de tous les acteurs du secteur du bâtiment des outils adaptés à l’exercice de leur métier. L’actualisation des normes existantes, l’intégration de la normalisation européenne et la poursuite du développement intelligent et mesuré de l’ensemble des normes est du ressort des commissions créées à cet effet.

Notaire

Un notaire est un officier public dont le rôle est de recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique.
Sa fonction est primordiale et incontournable dans de nombreuses opérations immobilières. Il établit dans la forme dite authentique, les contrats visant aux transactions immobilières, pactes successoraux etc. Il a également pour mission, d’entreprendre les démarches telles que, l’examen et l’inscription au registre foncier.

P - R

Plan cadastral

Le plan cadastral est un document officiel reprenant le tracé des limites de biens fonciers avec les annotations, bâtiments et constructions fixes correspondants. Les plans cadastraux sont habituellement dressés à l’échelle 1:500 par le géomètre compétent. Dans certains cantons, il est possible d’obtenir les plans en ligne. Contrairement à la copie certifiée du géomètre, un plan électronique n’a aucune valeur juridique. Les informations détaillées suivantes apparaissent généralement sur un plan cadastral : tracé des limites, points de bornage, noms de rues, bâtiments et installations fixes, murs de soutènement importants et similaires, numéros de feuillets et de parcelles, numéros de bâtiments, numéros de maisons, alignements.

Plan de financement

Il contient des indications détaillées sur tous les coûts d’acquisition et de construction ainsi que la liste de tous les moyens à disposition composant fonds propres et fonds étrangers. Il permet en principe au maître de l’ouvrage d’effectuer un calcul financier à moyen, voire à long terme.

Première hypothèque

Egalement appelée hypothèque de premier rang. Prêt hypothécaire pour lequel le bien immobilier est mis en gage à concurrence de la limite imposée par les banques, à savoir environ deux tiers des coûts initiaux resp. de la valeur vénale. Voir également Deuxième hypothèque.

Prestations propres

Les prestations propres sont les travaux de construction ou de transformation effectués en propre par le propriétaire du bâtiment. Les prestations propres peuvent constituer une partie des fonds propres. De plus, le maître d’ouvrage doit apporter la garantie que les travaux peuvent être effectués dans les règles de l’art, que les prix estimés sont conformes au marché et que les liquidités de l’exécutant ne s’en trouveront pas réduites de façon excessive.

Prêt à annuités

Prêt où les montants des remboursements qu’il faudra verser pendant toute la durée du contrat sont convenus d’avance. Le taux d’intérêt qui a lui aussi été convenu contractuellement reste généralement constant pendant toute la durée. Dans la plupart des cas, on fixe la durée à 5, 10 ou 15 ans. Pour que le prêt puisse continuer à courir, il faut, lorsque la période convenue a pris fin, renégocier le nouveau taux d’intérêt. Avec cette forme de prêt, les intérêts et les remboursements se règlent une fois par an.

Prêt en monnaie étrangère

Avec cette sorte de prêt, l’emprunteur se procure le montant souhaité en une monnaie étrangère avec un taux d’intérêt faible. Le remboursement étant lui aussi effectué en monnaie étrangère, les variations de cours peuvent faire varier le montant de la dette et comportent donc un risque non négligeable.

Prêt environnement

Il s’agit d’un prêt à taux avantageux accordé par certaines banques pour les nouvelles constructions et les travaux de modernisation qui ménageront l’environnement et contribueront à économiser les ressources naturelles et à réduire les émissions de CO2.

Prêt familial

Ce prêt est accordé par des parents ou des amis. L’emprunteur y recourt, avant tout, lorsqu’il lui est impossible de fournir la part de fonds propres exigée par l’institut qui accorde le crédit. Il est recommandé toutefois de conclure un contrat qui engage fermement les parties. Dans ce document, on indiquera au moins le montant du prêt, les modalités de remboursement ainsi que le taux d’intérêt.

Prêt personnel

Cette sorte de prêt n’est accordée que sur la base de la capacité de l’emprunteur à supporter la charge financière que représente le prêt et ne tient pas compte de sa solvabilité. Pour déterminer cette capacité du client, la banque porte une appréciation sur sa fortune, sa situation en matière de revenus et sa capacité de crédit.

Prix d’achat

Prix effectivement payé pour un immeuble. En règle générale ce prix ne comprend pas les coûts de transaction (impôts ou droits, par exemple), qui doivent être payés séparément.

Propriété par étages

Chaque unité d’étage dispose, entre autres, du droit exclusif de jouissance et d’aménagement intérieur d’une partie donnée d’un bâtiment. Du point de vue du propriétaire par étage, le droit de jouir, d’aménager, de céder et de grever librement son unité d’étage est prioritaire. Afin de garantir ces droits dans la durée, il est nécessaire que soit établi un règlement exhaustif des droits et devoirs de tous les propriétaires par étage et de l’organisation de la communauté des copropriétaires.

Qualité de localisation

La qualité de localisation est une évaluation objective et subjective de la situation d’un immeuble. Une qualité de localisation élevée influe positivement sur la valeur vénale ou le prix de celui-ci. Les facteurs intervenant dans la qualité de localisation sont les suivants: émissions sonores, vue, ensoleillement, raccordement au réseau routier, etc.

Quote-part

Elle sert à exprimer la part du bien immobilier que possède chaque propriétaire. Cette expression se rencontre avant tout en relation avec la propriété par étages (PPE).

Registre foncier

Registre public des droits réels immobiliers, des annotations et des mentions, composées du grand livre, du journal, du plan du registre foncier et des pièces justificatives.

Retrait anticipé d’avoirs de la prévoyance

En cas de retrait anticipé d’un avoir de prévoyance pour le financement d’un logement à usage propre, les prestations d’assurance sont réduites en conséquence. Contrairement à la mise en gage d’avoir de prévoyance, cette opération est soumise à l’impôt. Des renseignements quant au montant des impôts exigibles peuvent être obtenus auprès des autorités fiscales de la commune de résidence. Le retrait anticipé des fonds de la caisse de pension (pilier 2) est mentionné dans le registre foncier.

S - V

Servitudes susceptibles de diminuer la valeur du bien

Certaines servitudes sont susceptibles de diminuer durablement la valeur d’un immeuble. Il peut s’agir d’une interdiction de construire, d’un droit de jouissance, d’un droit d’habitation, etc. En ce sens, les servitudes de type droit de passage ou droit de superficie lié à des canalisations d’eau, d’écoulement, de gaz, etc. ne donnent pas lieu à une diminution de la valeur. Les servitudes sont définies par une convention authentifiée par acte officiel mentionnée au registre foncier.

Subventions pour efficience énergétique

Ces programmes d’économies d’énergie permettent de bénéficier de subventions en Suisse pour les nouvelles constructions et les travaux de rénovation incluant des énergies renouvelables. Un aperçu de ces subventions par localités se trouve sur le site www.energiefranken.ch

Sûretés

Les hypothèques et les prêts à la construction sont garantis par le droit de gage immobilier (cédule hypothécaire, constitution d’hypothèque). Il est parfois recommandé, selon le cas, d’exiger des sûretés supplémentaires, un 2e ou un 3e pilier, par exemple, une assurance de risque au décès ou une assurance vie pour protéger la famille.

Taux d’avance

Le taux d’avance exprime le rapport entre le montant de l’hypothèque et les coûts initiaux resp. la valeur vénale du bien immobilier. Le taux d’avance s’exprime en pour cent. Les immeubles d’habitation utilisés en propre (domicile principal) font généralement l’objet d’un taux d’avance à concurrence de 80% des coûts initiaux resp. de la valeur vénale, ce qui signifie que l’acquéreur reçoit en principe, pour un bien immobilier d’une valeur de CHF 500’000.-, une hypothèque de CHF 400’000.- et doit donc apporter CHF 100’000.- en fonds propres.

Transfert de la propriété

Le transfert de propriété s’effectue par le biais de la réquisition d’inscription adressée au Registre foncier compétent. C’est au vendeur qu’il appartient de remettre la déclaration au Registre foncier. Une fois cette démarche effectuée (et non lors de l’établissement de l’acte en la forme authentique chez le notaire), l’acheteur devient propriétaire du terrain et peut en disposer légalement (par exemple constituer des gages immobiliers ou revendre le terrain). Jusqu’à l’envoi de la réquisition d’inscription au Registre foncier, le vendeur conserve ses possibilités de disposer du bien. Le transfert de propriété peut avoir lieu immédiatement après l’établissement de l’acte authentique sur la base du contrat ou ultérieurement.

Valeur de nantissement

C’est ainsi que les banques nomment la valeur qu’ils sont prêts à attribuer aux garanties (terrain, immeuble, titres,…) fournies en contrepartie d’un prêt. La valeur de nantissement correspond au montant probable contre lequel les garanties pourront, même dans un avenir lointain, être liquidées, à n’importe quelle date. La valeur de nantissement sert à fixer la limite du nantissement, c’est-à-dire le montant d’un éventuel crédit.

Valeur locative

C’est la valeur qui est déterminée par le revenu qu’il est possible de tirer de la location d’un bien.

Valeur vénale

La valeur vénale de l’immeuble représente la valeur marchande de celui-ci, en tenant compte de l’offre et de la demande et en prenant notamment pour base la situation, la destination, l’état et le rendement de l’immeuble. Un prix de vente qui serait inférieur au prix du marché en raison de circonstances particulières, telle que la vente entre parents à un prix préférentiel, n’est en principe pas pris en considération pour la fixation de la valeur vénale du bien.

Valeur fiscale

La valeur fiscale est calculée par les autorités fiscales compétentes sur la base d’une formule ou d’une évaluation. Elle est en règle générale de l’ordre de 70 à 90% de la valeur vénale du bien.

Viabilisation du terrain

Quand un terrain est viabilisé, les raccordements électriques, les égouts, la route d’accès, etc. sont déjà aménagés. Viabiliser peut coûter beaucoup d’argent. Il est donc important d’éclaircir ce point avant d’acheter le
terrain.